La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte vient modifier, à compter du 1er septembre 2022, la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Pour information, il sera désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié, fondée sur sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
L’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles qui doivent être communiqués par tout moyen dans l’entreprise (par voie d’affichage ou par tout autre moyen).