Nouveau plafond pour les indemnités journalières de sécurité sociale
En raison de la hausse du SMIC du 1er mai 2022, le plafond des rémunérations servant au calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle a été augmenté pour tout arrêt débutant à compter du 1er juin 2022.
Ce plafond étant équivalant à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel et le SMIC s’élevant désormais à 10,85 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 2 962,05 euros. Donc, si le salaire mensuel brut dépasse ce plafond, il n’est pris en compte que dans la limite de ce montant.
Pour les arrêts débutant au 1er juin 2022, la hausse du SMIC entraîne donc un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 48,69 euros.
Aides exceptionnelles à l’embauche
Contrat de professionnalisation : suppression de la condition d’âge à compter du 1er juillet 2022
Le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 a instauré une aide exceptionnelle de l’État versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, en contrat de professionnalisation, conclue entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Jusqu’au 30 juin 2022, cette aide exceptionnelle est réservée aux seules embauches de personnes d’au moins 30 ans.
À compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’attribution de cette aide ne sera plus soumise à une condition d’âge.
Contrat d’apprentissage : nouvelle prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche
Alors que les aides exceptionnelles à l’embauche devaient prendre fin pour les contrats d’apprentissage signés après le 30 juin 2022, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a annoncé le 24 mai 2022 leur prolongation au moins jusqu’à la fin de l’année puis a évoqué la Loi de finances pour 2023 pour décider de la suite donnée au dispositif.
Il n’a néanmoins pas précisé si cette prolongation concernait également le contrat de professionnalisation. Cependant, il existe déjà le dispositif d’aide exceptionnelle mis en place par le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi en contrat professionnalisation.
Pour rappel : L’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation a été mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé à l’été 2020. L’aide financière est de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).
Suppression de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par e-mail.
À compter du 1er juillet 2022, la DPAE ne pourra plus se faire par e-mail et à la fin de l’année 2022, la transmission par flux CFT sera également interrompue.
Les solutions de remplacement recommandées par l’URSSAF sont les suivantes :
L’API DPAE : il s’agit d’une interface qui permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt URSSAF des DPAE et de transmettre de très grands nombre de dépôt de déclarations avec, en retour, des accusés d’enregistrement électronique et des certificats de conformité.
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